Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres et du wc commun

“La Cour :
Considérant que les travaux sollicités seront autorisés selon le projet soumis à l’assemblée générale susvisée, M. et Mme Gammal établissant :
– qu’il s’agit de travaux d’amélioration de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres et du WC com- muns, permettant de limiter les risques de fuites,
– que ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble soit l’habitation permettant à deux chambres telles que désignées dans l’acte modificatif au règlement de copropriété du 14 septembre 200... en sa page 7 d’être équipées de manière normale à leur affectation à l’habitation, qu’aucune clause restrictive aux conditions d’habitation pour les chambres du dernier étage ne figurant au règlement de copropriété de l’immeuble ; que le syndicat ne peut donc opposer la destination bourgeoise de l’immeuble qui empêcherait l’occupation des chambres qu’il qualifie de service ;
– qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, les atteintes liées à des dégâts des eaux ne résultant que de la non-conformité de travaux de plomberie auxquels il va être remédié ;
– que contrôlés le 12 septembre 2006 par l’architecte de l’immeuble, M. Milcent alors mandaté par le syndicat les travaux envisagés ont été approuvés au niveau technique ; qu’ils correspondent aux travaux préconisés par ce dernier pour faire ces- ser les nombreuses fuites dans l’appartement du dessous compte tenu de l’état du raccord existant dans le lot no 34 ; que le syndicat ne rapporte pas la preuve, comme il l’affirme, que les travaux projetés vont porter atteinte à l’utilisation normale par les copropriétaires de l’eau dans l’immeuble et ne seront pas conformes à la limite de la capacité des réseaux et canali- sations dans l’immeuble ;
Considérant que le moyen tiré de la définition du logement décent par le décret du 30 janvier 2002 sera écarté, le syndicat faisant une appréciation inexacte des certificats loi Carrez repris dans les conclusions des appelants (page 12), retirant à la surface privative déterminée les surfaces ayant moins de 1,80 de HSP déjà exclues ; que M. et Mme Gammal justifient par la production desdits certificats et des plans futurs pour le lot 35 d’une superficie d’une chambre de 9,35 mètres carrés et pour le lot 34 d’une superficie d’une chambre au moins de 9 mètres carrés après la nouvelle implantation de la salle d’eau”.