Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 7 octobre 2009, arrêt no 1133 FS-P+B, Cabral c./ Sté Justine et autre
Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale.
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 22, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter la demande en annulation de ces décisions, l’arrêt retient que s’il résulte des énonciations du procès-verbal que la règle de la réduction des voix n’a pas été appliquée puisque “l’opinion” de la SCI Justine a été retenue pour 8 190/10 000e au lieu de 1 810, le résultat du scrutin n’aurait pas changé puisque de toute façon la SCI Justine, même avec 1 810 voix, restait majoritaire contre M. Cabral détenteur de mille soixante voix parce que le troisième copropriétaire s’était abstenu avec 750/ 10 000e ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.