Assemblée générale – Répartition des voix – Vente d’une partie commune – Caractère exécutoire de la décision (non)

Dès lors qu’une assemblée générale ayant décidé la vente d’une partie commune et la cession corrélative du lot correspondant a été contestée, il ne peut être reproché au syndicat d’avoir attendu que cette contestation soit définitivement tranchée et d’avoir, lors d’une assemblée ultérieure, fait adopter des résolutions sur la base des tantièmes prévus par le règlement de copropriété et non des tantièmes résultant de la nouvelle répartition consécutive à la vente du lot créé qui n’était pas encore réalisable.