Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Mandat apparent – Incidence sur le vote

“Le Tribunal :
Il ne saurait en conséquence être sérieusement soutenu aujourd’hui que Monsieur Laurent Carius, qui, en sa qualité d’ad- joint au maire, avait déjà représenté la commune de Cergy et était donc réputé disposer à ce titre, vis-à-vis des tiers, et notamment du bureau de l’assemblée, lequel n’avait donc aucune raison de vérifier, du pouvoir nécessaire pour le faire, n’avait plus cette qualité lors de l’assemblée générale du 8 juin 2005.
Quoi qu’il en soit, la commune de Cergy disposant de 5 108 tantièmes sur un total de 524 417 tantièmes pour l’ensemble de la copro- priété, dont 505 741 tantièmes étaient présents ou représentés (soit 39 copropriétaire sur 49), il résulte du procès-verbal de l’as- semblée générale litigieuse que ses voix n’étaient pas indispensables pour modifier le résultat des différentes résolutions adoptées”.