Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Pouvoir non signé par le copropriétaire mandant – Irrégularité – Conséquence
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 13 octobre 2010) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 13 oct. 2010, RG: 09/11411, Synd. Cop. 5-7 avenue de l’Abbé Roussel c./ Bougeard
“La Cour :
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que le mandat litigieux est irrégulier sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il résulte de sa mention “PO” (pour ordre) qu’il n’a pas été signé par le copropriétaire ayant seul qualité pour donner le mandat écrit néces- saire ; que cette irrégularité justifie l’annulation de l’assemblée générale du 27 juin 2006”.