Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure d’appel – Décision contraire de l’assemblée postérieure à l’appel – Absence d’effet
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 7 sept. 2010, arrêt no 1012 F-D, pourvoi no C 09-16391, Dame Miot et autre c./ Synd. Copr. 95 passage de l’Imprimerie à Montpellier et autre
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement énoncé que le syndicat pouvait défendre à une procédure, sans habilitation, la défense incluant l’exercice des voies de recours, relevé que le syndicat était intervenu à la procédure en défense, et que la délibéra- tion proposée au vote des copropriétaires n’avait été prise qu’en tant que de besoin postérieurement à l’appel, la Cour d’ap- pel en a souverainement déduit que son rejet ne constituait pas une interdiction d’interjeter appel ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.