Décision de l’assemblée – Portée – Transaction

1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale.
2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu’il soit nécessaire que le syndicat renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic.
2 - La résolution d’assemblée acceptée à l’unanimité prévoyant l’abandon pur et simple des procédures engagées moyen- nant le versement d’une somme globale et forfaitaire constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.