Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Fonctionnement – Décisions – Notification – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 21337, JO Ass. Nat. du 6/17/2008, page 5226
21337 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis,…
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