Réponses ministérielles
Fiscalité
Imposition des parkings dans les immeubles collectifs
JO
Réponse ministérielle n° 2541, JO Sénat du 6/19/2008, page 1220
2541 – 22 novembre 2007 – M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que dans certains cas, la personne qui loue un parking dans un…
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