Réponses ministérielles
Fiscalité
Difficultés pratiques d’application du crédit d’impôt prévu lors de l’installation de certains équipements de chauffage
JO
Réponse ministérielle n° 2076, JO Sénat du 6/19/2008, page 1217
2076 – 11 octobre 2007 – Mme Jacqueline Alquier attire l’at- tention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur les diffi- cultés pratiques que rencontrent les particuliers pour préten- dre au crédit d’impôt…
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