Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale libre – Modification des statuts – Publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association nécessaire seulement si la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2020)
La publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association étant exigée lors de la constitution d’une ASL la publication d’un tel extrait n’est nécessaire en cas de modification des statuts que si celle-ci porte sur l’un de ces éléments.