Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entreprise
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – Conditions de validité
(Cass. civ. 3e, 14 mai 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 mai 2020, pourvoi n° 18-21.281
Est nul le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, si au jour de la conclusion du contrat, le maître de l’ouvrage ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de vente du terrain concerné.