Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale – Publication des statuts – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité de deux ans – Défaut de publication – Perte de la capacité d’ester en justice
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011) Cass. civ. 3e, 5 juil. 2011, arrêt no 778 FS-P+B, pourvoi no T 10-15.374, Association Foncière Urbaine Libre des Bords de Loire c./ Dame Binet
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant justement relevé qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syn- dicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ar- ticle 8 et qu’en application de l’article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l’article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006 et constaté, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que le délai de régularisation était expiré lorsque l’AFUL a fait assigner Mme Lahaye, la Cour d’appel, qui n’a pas violé le principe de la contradiction, a retenu, à bon droit, que l’AFUL avait perdu son droit d’agir en justice et en a exactement déduit qu’en application de l’article 32 du Code de procédure civile, la demande émise par une personne dépourvue de droit d’agir en justice était irrecevable ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.