Charges – Répartition – Parties communes spéciales – Charges spéciales – Conséquence nécessaire

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que le règlement de copropriété définissait des parties communes spécia- les propres à l’usage de certains copropriétaires répartis en blocs et prévoyait que la toiture terrasse du bloc C ainsi que les installations et constructions qui s’y trouvent sont la propriété de ce bloc, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, à bon droit, retenu que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait pour corollaire l’instauration de charges spéciales et déduit que les charges afférentes à la réfection de l’étanchéité de la terrasse devaient être réparties entre les propriétaires de ce bloc ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.