Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires assuré
(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011) Cass. civ. 3e, 22 juin 2011, arrêt n° 789 FS-D, pourvoi n° N 10-15.714, Société Mutuelle du Mans IARD c./ M. Comot, M. Vico, Mme Six, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Trocadéro
L’assureur dommages-ouvrage, qui n’a pas répondu, dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, s’est ainsi privé de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie et ne peut donc plus invoquer la nullité du contrat.