Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011) Tribunal de grande instance de Paris, 18e Chambre, 1re section, 8 novembre 2011
La clause d’échelle mobile, comportant un indice de base fixe, n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et doit recevoir application.
Lorsque, à la suite du renouvellement du bail, la clause ne peut plus être littéra- lement appliquée, le loyer de base ayant changé en raison du renouvellement, il convient de rechercher la commune intention des parties et d’adapter la clause contractuelle.