Bail commercial – Liquidation judiciaire – Délai de l’article L.145-41 (oui)

“Attendu d’une part que l’article L. 622-14 du Code de commerce n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir des disposi- tions de l’article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; attendu d’autre part que la Cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à observer que le liquidateur tentait de céder le fonds à un repreneur et que l’octroi de délais de grâce l’y aiderait, mais qui a relevé que le liquidateur a fait diligence pour céder les éléments du fonds de commerce et permettre de désintéresser le bailleur, n’a pas commis le grief évoqué à la seconde branche”.