Bail commercial – Infraction liée à une exploitation illégale – Nécessité d’une mise en demeure (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux, 23 juin 2010) qui “pour valider le congé sans offre de renouvellement et d’indemnité d’éviction” (...) retient que “M. Contofan exploitait son fonds illégalement et que cette infraction, alléguée pour motifs gra- ves et légitimes du congé, étant consommée et non susceptible de régularisation, une mise en demeure préalable n’était pas exigée à peine de nullité ... alors que M. Contafon pouvait régulariser cette situation selon différentes voies de droit et qu’en conséquence le bailleur était tenu de délivrer une mise en demeure” la Cour d’appel ayant ainsi violé l’article L. 145-17 du Code de commerce.