Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Exigence d’un écrit au sens des articles L.242-1 et A.243-1, annexe II du Code des assurances – Notification de sinistre opérée par voie de télécopie – Moyen de communication dématérialisé ne remplissant pas l’exigence d’un écrit – Point de départ du délai de 60 jours dont dispose l’assureur pour prendre position sur la prise en charge du sinistre
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012) Cass. civ. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n° Y 11-15.567, Société Lilloise d’investissement hôtelier c./ Société Covea Risks
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II du Code des assurances.
La Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre de l’assureur du 29 août 2007 reconnaissant que la déclaration du sinistre par télécopie lui avait été faite antérieurement à cette date, que le délai de 60 jours dont dis- posait l’assureur pour prendre parti sur la garantie avait été ouvert à une date qu’il convenait de fixer, en fonction des éléments soumis à la Cour d’appel, au 29 août 2007, jour de l’envoi par l’assureur de sa décision de nommer l’expert amiable, en vue de l’établissement du rapport préliminaire.