Assurance dommages-ouvrage et assurance de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur – Prescription biennale – Participation de l’assureur aux opérations d’expertise judiciaire – Conséquence

Le fait de la part de l’assureur de participer à une mesure d’instruction ordonnée en référé et d’assigner d’autres constructeurs à seule fin de leur rendre opposables les opérations d’expertise n’implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à la forclusion, invoquée ensuite, dès le début de la pro- cédure devant la juridiction du fond.

Les juges du fond ne peuvent condamner l’assureur en police constructeur non réalisateur in solidum avec le promoteur vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement à indemniser l’acquéreur et à garantir le promoteur vendeur pour les désordres constatés, sans inviter, au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office et tiré de l’existence d’une réception tacite des travaux de construction.