Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution

Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement du bailleur à réaliser les travaux d’entretien nécessaires, le juge des référés ne pouvant pas trancher une contestation sérieuse.