Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Faute de l’avocat de l’assuré en police dommages-ouvrage qui a laissé prescrire l’action de ses clients contre leur assureur – Condamnation de l’avocat in solidum avec son assureur de responsabilité à indemniser les victimes du dommage – Indemnité non soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage – Absence d’obligation de justifier de l’emploi des fonds obtenus
(Cass. civ. 3è, 29 mai 2013) Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° F 12-17.349, M. Hoy et a. c./ Époux Jacqueline
Le régime et les mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage ne sont pas applicables à l’indemnité allouée à l’assuré dont l’avocat a laissé prescrire l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et qui n’est donc pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus en réparation du dommage.