Bail à durée réduite – Congé – Préavis de deux mois

Il résulte de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 que les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Par dérogation aux condi- tions de délai prévues à l’article 15, le bailleur doit confirmer, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement.