Bail – Clause résolutoire et condamnation à réaliser des travaux (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) qui “après avoir constaté, par acquisition du bénéfice de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 18 février 2012 et ordonné l’expulsion de la société CORSO, [...] confirme le jugement en ce qu’il condamne cette société à exécuter les travaux préconisés par l’expert pour remédier aux troubles anormaux de voisinage [...] alors qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé”.