Procédure – Prescription – Location-gérance de fonds de commerce – Action en requalification – Point de départ le contrat d’origine (oui)

Ayant retenu à bon droit que “la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la Cour d’appel, qui a constaté que le contrat de location-gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l’action engagée par la société B & B Paris les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs”.