Bail commercial – Autorisation de sous-location – Absence d’immatriculation du locataire principal – Droit à renouvellement – Indemnité d’éviction (non)

“Ayant souverainement retenu que, nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location totale ou partielle sans autorisation du bailleur, les parties n’avaient pas envisagé, directement ou indirectement, que la société preneuse bénéficie conventionnellement du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel a pu en déduire qu’à défaut d’immatriculation pour les locaux donnés à bail, la société Immo Placide était déchue du droit au statut et ne pouvait prétendre à une indemnité d’éviction”.