Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence.
Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite en l’état d’une clause d’indexation prévoyant qu’elle “constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n’aurait pas contracté”.