Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, ch 3, 12 janvier 2022) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 12 janvier 2022, n° 19/06644, SCI Emeriges commerces c./ SARL Corio- lan for men
“Considérant l’accord des parties sur la perte du fonds de commerce en cas d’éviction, et leur accord pour considérer que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, il convient de déterminer cette valeur par différence entre la valeur locative de marché et la valeur locative en renouvellement, et application d’un coefficient de situation”.
“Il en résulte que la valeur de 5 500 E/ m2 (marché) résulte de comparaisons pertinentes et d’appréciation objectives qu’il convient d’approuver”.
“Le tribunal doit être approuvé d’avoir écarté le déplafonnement : la critique de sa motivation, en ce que le premier juge ne relève aucun changement majeur de la commercialité, n’est pas pertinente même s’il convient en effet de préciser que les changements de commercialité pendant la durée du bail expiré, qui ont été mentionnés par l’expert judiciaire, ne sont pas notables au sens de l’article R. 145-6 du Code de commerce”.
L’expert avait retenu un coefficient de 12 ; mais le tribunal doit être approuvé d’avoir retenu, en fonction du très bon empla- cement, le coefficient 10, car il ne peut être considéré comme le meilleur emplacement de la capitale”.
Le tribunal doit donc être approuvé d’avoir retenu, suivant l’avis de l’expert, une valeur locative en renouvellement de 2 500 E / m2 soit pour 68 m2 un montant de 170 000 E et après un abattement de 10 % une indemnité d’occupation annuelle au 1er janvier 2016 d’un montant de 153 000 E...”