Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire – Appréciation souveraine

S. Guillaume, Avocat associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-21.372 Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, Pourvoi n° 23-21.372

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