Renouvellement – Indemnité d’éviction – Coiffeur – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires – Réinstallation – Frais de réinstallation – Frais de déménagement meubles (non)

“Faisant référence aux derniers ouvrages publiés dont il ressort que compte tenu des usages professionnels, l’activité de coif- fure s’apprécie dans une fourchette comprise entre 50 % et 117 % (Francis Lefebvre 2018) ou entre 90 % et 100 % ([U] 2021) du chiffre d’affaires toutes taxes comprises, l’expert a finalement appliqué au chiffre d’affaires moyen un taux de 92 %.
La modestie du chiffre d’affaires de l’exploitant justifie de retenir un taux d’environ 92 % aboutissant à une valeur de fonds de 55 000 € qui nous semble le minimum pour ce type de fonds bénéficiant de surcroît d’aménagements de grande qualité... Dès lors, il y a lieu d’évaluer le trouble commercial à un montant correspondant à trois mois d’excédent brut d’exploitation moyen retraité dégagé sur les quatre derniers exercices comptables connus... soit à la somme de 1 354,20 €.
Les frais de réinstallation couvrent les frais nécessaires à l’installation d’une nouvelle boutique ayant des caractéristiques semblables à l’ancienne et bénéficiant d’aménagements spécifiques et d’équipements similaires, étant précisé que lesdits frais sont dus tant dans l’hypothèse du remplacement du fonds de commerce que dans celle de son déplacement (Civ. 3, 21 mars 2007, pourvoi n° 06-10780 ; Civ. 3, 12 janvier 2017, pourvoi n° 15-25939 ; Civ. 3, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-16993). L’expert judiciaire note que ‘ce type d’activité nécessite des aménagements spécifiques afin d’adapter les locaux, notam- ment s’agissant des bacs à shampooing. Il s’agit d’aménagements sur mesure difficilement transférables et qui sont deve- nus immeuble par destination’...
La preneuse nous a communiqué l’état des immobilisations de la société qui fait apparaître une valeur brute : pour les tra- vaux d’aménagement, de 8 571 € ; pour les aménagements meubles, de 8 217 €...
Dans cette hypothèse et en l’absence de devis, il convient de retenir une quote-part du montant des travaux d’origine pour estimer le montant des frais de réinstallation. Au regard du caractère récent des travaux et de l’état des aménagements constatés lors de la visite, nous avons retenu un abattement de vétusté limité à 20 %. [...] Soit une quote-part de frais de réinstallation retenue à hauteur de 13 000 €.
Ces conclusions (de l’expert) emportent la conviction de la présente juridiction.
En conséquence, il convient de fixer le montant de l’indemnité due... au titre des frais de réinstallation à la somme de 13 000 €.
Le bail prévoit... ‘de laisser en fin de bail, sans indemnité, tous changements ou améliorations que le preneur aurait pu apporter aux biens loués’.
Il ressort de cette stipulation contractuelle claire, précise et dénuée d’ambiguïté, que la SCI du [adresse 1] est devenue propriétaire par accession, par l’effet du congé à effet au 31 décembre 2020, de tous les travaux réalisés par la SARL R Coiffure, sans que celle-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de l’absence d’amortissement desdits tra- vaux, étant au surplus observé que le préjudice de cette dernière est déjà réparé par l’allocation d’une indemnité spécifique au titre des frais de réinstallation.
En l’espèce, l’expert judiciaire souligne qu’‘on pourrait retenir un montant de 2 000 € portant pour les frais de déména- gement sur les seuls effets personnels de la preneuse, les matériels et marchandises appartenant au fonds ayant déjà été indemnisés dans la valorisation du fonds de commerce’.
Ce montant apparaît pertinent et sera retenu”.