Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Loyer – Congé offre de renouvellement (non) – Congé refus de renouvellement (oui)
CA Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, RG 24/00390 cour d’appel de Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, Aff. Communauté de Communes de Haute Charente c./ [A] [S] [Y] [C] [B] [M] épouse [Y], RG 24/00390
“Par acte du 29 avril 2016, la Communauté des Communes de la Haute Charente a donné congé pour le 31 octobre 2016 avec offre de renouvellement aux preneurs dans les termes suivants :
‘- régularisation d’un nouveau bail conforme aux textes actuellement en vigueur et notamment en ce qui concerne la clause d’indexation des loyers ;
- modification de la contenance des lieux loués (notamment : exclusion obligatoire des lieux publics dont la plage et le poste de secours) ;
- modification des obligations du preneur (notamment quant à l’entretien des espaces verts ‘golf ’ compris dans les lieux loués) ;
Le loyer principal annuel proposé ne pourra être inférieur au loyer annuel soit : 10 194 euros hors taxes outre charges’. Courant octobre 2016, les époux [Y] ont quitté les lieux donnés à bail commercial.
Par exploit du 27 juin 2017, les époux [Y] ont fait assigner la Communauté de Communes de Haute Charente devant le tribunal de grande instance d’Angoulême aux fins de la voir condamner à leur verser l’indemnité d’éviction”.