Bail commercial – Destination irrégulière – Demande de résiliation – Refus pour motif grave et légitime – Délais accordés pour y mettre fin (oui)

“Sur l’organisation des soirées musicales ou dansantes s’assimilant à une activité de clubbing ou night-club
“Au terme du bail, le preneur s’est engagé à affecter exclusivement les locaux à toute activité de bar restauration traditionnelle ou thématique et, à titre accessoire, à toutes activités connexes et complémentaires et notamment la vente de produits dérivés liés à l’activité de bar ou de restaurant traditionnel ou thématique ...
“En l’espèce, la société Alisa ne saurait contester sérieusement, cette activité étant démontrée par les indications de son propre site internet, avoir au moins organisé des soirées musicales à thème et/ou dansantes dans les lieux loués ; néanmoins les constats d’huissier laissent apparaître qu’il ne s’agit pas simplement de l’organisation de soirées musicales à thème privées ou non, comme elle le prétend, mais d’une véritable activité de discothèque ainsi qu’elle est désignée par les différents sites qui présentent le Mood des Champs-Élysées comme une discothèque à la mode, activité qualifiée par la bailleresse de ‘clubbing’ ou de night-club...
“L’activité de clubbing ou night-club requiert en outre des mesures de sécurité particulières des locaux, filtrage de la clientèle, la présence de vigiles qui ont d’ailleurs été mis en œuvre par la société Alisa comme le laissent apparaître les constats d’huissier des 7 et 9 novembre 2009...
“Or, la tolérance passée de la bailleresse aux droits de laquelle se trouve la société Immo Invest à l’égard des agissements de sa locataire ne vaut pas cependant acceptation ; elle autorise seulement, alors qu’il n’est pas parfaitement établi que la société Alisa a continué, après le 1er janvier 2010 ces activités de clubbing – l’attestation de répartition du chiffre d’affaires établi par l’expert-comptable de la société laissant apparaître que l’activité de club ainsi désignée avant le mois de décembre 2009 a été nulle jusqu’en 2012 et les seules photographies prises par la bailleresse en mars 2012 ne faisant pas preuve suffisante d’une continuation de l’activité reprochée, à faire droit à la demande de délais présentée par la société Alisa.
“Il convient en conséquence de lui enjoindre de cesser dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt toute activité de clubbing ou night-club telle qu’elle a pu l’exercer dans le passé, et la reprendre à la suite du jugement déféré. La régularisation par la société Alisa dans le délai aura pour effet de considérer qu’elle exerce une activité conforme à la destination et que le manquement passé ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résiliation du bail. Dans le cas contraire, la résiliation du bail sera acquise un mois après la signification du constat que l’infraction aux dispositions du bail relatives à la destination n’a pas cessé”.