Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Bail commercial – Eviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré – Manquements du bailleur
(Cass. civ. 3e, 16 mai 2024)
Le juge doit allouer au locataire des dommages et intérêts à raison du préjudice causé par les manquements du bailleur pendant la période de droit au maintien dans les lieux.