Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
Qualité pour agir en paiement des loyers et prescription
(Cass. Civ., 3e Ch., 25 avril 2024) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-23.291
Une société qui a acquis un immeuble dont elle était précédemment locataire, et sur lequel elle avait consenti un sous-bail irrégulier, a qualité pour agir en paiement des sous-loyers antérieurs à son acquisition.
L’action en nullité du bail intentée par la locataire est sans incidence sur la prescription de l’action en paiement des loyers.