Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Bail commercial – Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé – Obligation pour le juge de rechercher d’office si le loyer correspond à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
Le juge doit rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.