Moteur de recherche N° 546 Octobre 2020 page 28

Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement

Bail commercial – Congé irrégulier – Loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale

(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)

En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par le locataire, six mois à l’avance, le bailleur est en droit d’obtenir paiement des loyers et accessoires jusqu’à l’expiration de la période triennale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’absence de période d’inoccupation des lieux après le départ du locataire et/ou de la conclusion avec un tiers d’un nouveau bail sur ces mêmes locaux.

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