Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Résiliation – Absence d’état des risques naturels et technologiques
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020, Pourvoi no 19-13760
Une Cour d’appel ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat de bail, au motif que l’état des risques naturels et technologiques n’y était pas annexé, sans rechercher si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour justifier la résiliation du contrat de location.