Bail commercial – Fixation d’un loyer de renouvellement – Obligation respective des parties – Pondération des locaux contractuelle – Clause exorbitante du droit commun (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article R. 145-8 du Code commerce et l’article 1134 du Code civil, l’arrêt qui
“pour fixer à une certaine somme la valeur locative (...) retient que si la surface pondérée est contractuelle, il s’agit d’une clause exorbitante du droit commun devant donner lieu, par application de l’article R. 145-8 du Code de commerce à une minoration de la valeur locative (...) alors qu’une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire” la Cour ayant ainsi violé les textes susvisés.