Fixation loyer – Révision triennale (oui) – Évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité (non) – Loyer aux indices (non) – Valeur locative (oui)

“En l’absence de déplafonnement résultant d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui n’est plus invoquée, le loyer révisé doit être fixé à sa valeur locative laquelle est nécessairement comprise entre la valeur indiciaire qui constitue la valeur plafond, soit en l’espèce la somme de 16 131,84 €/an, et le loyer contractuel en cours qui s’élevait à la somme de 12 934,54 € par an au 24 novembre 2005 hors taxes et hors charges ;
Il s’ensuit que le loyer révisé au 24 novembre 2005 s’établit à la somme de 15 500 €/an hors taxes et hors charges.”