Bail commercial – Fixation d’un loyer – Point de départ des intérêts

“Vu l’article 1155 du Code civil,
Attendu que, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; que pour dire que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyers courront à compter de son prononcé, l’arrêt retient que les intérêts moratoires supposant, même pour les revenus échus tels que les loyers visés à l’article 1155 du Code civil, que ces revenus soient déterminés dans leur montant, le retard ne pouvant dans le cas contraire être caractérisé ; qu’en statuant ainsi alors que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.