Bail commercial – Impôt foncier non prévu à la charge du preneur – Répétition d’indûs (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Lyon, 5 juillet 2011) qui, “pour rejeter cette demande (répétition des sommes payées au titre de la taxe foncière), (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la société Ed a accepté, pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d’usage dans le secteur de la grande distribution, qu’elle n’a pas estimé devoir remettre en cause cette prise en charge dans le cadre de la négociation au renouvellement du bail et que la preuve étant libre en matière commerciale, une absence d’écrit ne saurait établir à elle- seule le caractère indu d’un paiement (...) alors qu’il relevait que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière”.