Bail commercial – Imputation des charges – Taxes et travaux – Transfert sur le preneur par une clause expresse du bail

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.978

LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant…

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