Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3e , 6 février 2025, n° 23-18.360 Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2025, pourvoi n° 23-18.360
Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.