Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation

La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où le juge statue sur la demande en résiliation du bailleur. Ainsi le seul constat de l’absence de paiement des loyers postérieurs à l’expira- tion du délai “d’attente” de trois mois, prévu aux articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce, à compter de ce jugement ne peut suffire à fonder une action en résiliation de plein droit du bail.