Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage automobile et station-service – Perte partielle de fonds (oui) – Frais de réinstallation (oui)

“Il est de principe que le preneur, qui dispose d’un droit au renouvellement peut cependant être évincé, sans pouvoir s’y opposer, à charge pour le bailleur de lui régler une indemnité d’éviction.
Pour les parties, l’indemnité d’éviction due au preneur doit donc correspondre à la valeur de remplacement du fonds de commerce en raison de la perte de la clientèle générée par le refus de renouvellement du bail commercial et non pas à la valeur de transfert.
S’agissant ensuite du montant de la valeur de remplacement due au locataire au titre de l’indemnité principale, cette der- nière est constituée par la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du fonds de commerce et la valeur du droit au bail. Le bailleur est tenu d’indemniser le preneur évincé d’un fonds non transférable, dès lors qu’il ne peut apporter la preuve que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et ce sans pouvoir inverser la charge de la preuve. L’indemnité au titre des frais de réinstallation est donc due même dans le cadre d’une perte de fonds de commerce comme en l’espèce, il s’agit alors d’indemniser les frais de réinstallation à exposer pour l’acquisition d’un fonds de même valeur, même les frais d’installations spécifiques à l’activité exercée”.