Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Bail commercial – Sous-location sans respect des formalités de concours – Expulsion du sous-locataire (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012) Cass. civ. 3e, 1er février 2012, Aff. Société Distribution Casino France c./ Madame Carlo, la SCI Anthelma et Madame Mari ; arrêt n° 143 FS-P+B, note Y. Rouquet, Dalloz Actualités, 9 février 2012
Encourt la cassation au vu des articles L. 145-31 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil, l’arrêt (Aix-en-Provence du 13 août 2009) qui “pour ordonner l’expulsion de la sous-locataire (...) retient que Madame A est, à l’égard des bailleresses une occupante sans droit ni titre (...) alors que le bail principal se poursuivait et que, la sous- location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier”.