Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Extension d’activité et déplafonnement
(Cass. civ. 3è,18 janvier 2012) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 janvier 2012
Ayant relevé que l’extension de la destination du bail permettait d’adjoindre deux autres activités et souverainement retenu que cette modification était notable, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.