Etudes et commentaires
Propriété
L’emprise
G. Gil Maître de conférences à l’Université P. Cézanne Centre P. Kayser
Le terme d’emprise relève par tradition du champ lexical du droit administratif où il désigne “une atteinte par l’administration à la propriété privée immobilière s’analysant en une prise de possession temporaire ou définitive, régulière ou irrégulière” (1). Pour autant, la notion est loin…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
