Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoires
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017) Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2017, Pourvoi n° 16-24.045
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.