Bail (en général) – Donation – Clause de formalités à respecter (oui)

Ayant constaté que l’acte de donation du fonds de commerce, avec la créance d’indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux, était irrégulier au regard des clauses du bail selon lesquelles la cession du droit au bail devait être établie par le notaire de la bailleresse ou celle-ci dûment appelée, et retenu à bon droit que cette cession caractérisait une infraction instantanée aux clauses et conditions du bail auxquelles les cédants, exerçant leur droit au maintien dans les lieux, devaient continuer de se conformer, la Cour d’appel, qui a pu en déduire que le cessionnaire se trouvait déchu de son droit au paie- ment de l’indemnité d’éviction, a légalement justifié sa décision.